Déclaration de créance Euro Poker auprès du liquidateur judiciaire

C'est le 23 octobre dernier que le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé la mise en liquidation de la société Epmedia France qui gérait la plateforme de poker en ligne plus connue sous le nom Euro Poker. A ce titre, les créanciers disposent d'un délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement pour déclarer leur créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal.

Comme je l'ai déjà longuement relaté par le passé, Euro Poker était ma plateforme de prédilection : c'est là où j'ai obtenu mes gains avec la plus grande régularité, et je n'ai malheureusement pu retirer qu'une partie de mes gains avant le désastre. Je me retrouve donc avec une substantielle créance dans les mains, en étant loin d'être certain de pouvoir la recouvrer dans son intégralité, comme cela devrait pourtant être le cas s'agissant d'une activité économique réglementée par l'Etat. Et à l'approche de la date de forclusion pour déclarer ladite créance, j'ai donc fait parvenir au liquidateur judiciaire Marie Danguy ma déclaration de créance cette semaine, non sans peine au regard des embûches techniques, matérielles et réglementaires rencontrées dans cette affaire.

La procédure judiciaire relative à Euro Poker comporte de nombreuses particularités, notamment en raison du statut spécifique des joueurs du site. Au regard de la loi, les joueurs ne sont en effet pas des créanciers privilégiés, et encore moins des créanciers chirographaires classiques puisque leurs avoirs ne faisaient pas partie des actifs de la société, et qu'ils étaient de surcroit censé être protégés par un mécanisme de fiducie assuré par une société tierce du nom de Equitis Gestion. En ce sens, on aurait théoriquement pu qualifier les joueurs de créanciers super-privilégiés. Encore eût-il fallu pour cela que le montant de ces avoirs sur le compte de fiducie soient régulièrement contrôlés par l'ARJEL, ce qui n'a absolument pas été le cas.

L'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) a ainsi lourdement failli dans sa mission de contrôle. Un premier travail de croisement des données comptables, informatiques et fiduciaires de Epmedia France suite à son dépôt de bilan a révélé d'importantes anomalies qui laissent à penser que les joueurs ne pourront pas être remboursés à hauteur de leurs avoirs via la fiducie. Plus grave encore, l'ARJEL cherche à occulter sa négligence coupable, et a pondu à ce titre pour se dédouaner de sa responsabilité une argumentation juridique surréaliste et maladroite, voire à la limite de la complicité d'escroquerie à bien y regarder. Je pourrais décortiquer et démonter un à un les arguments avancés par l'ARJEL, mais ce serait bien fastidieux pour un blog à vocation principalement ludique. Je me contenterai donc de répéter ici combien l'ARJEL se trompe dans son argumentation. Malheureusement, dans le courrier d'information reçu le mois dernier, le liquidateur judiciaire peu ou prou au fait des contraintes réglementaires et de leur correcte interprétation a reproduit quasiment mot pour mot l'argumentation fallacieuse produite par Frédéric Guerchoun, le directeur juridique de l'ARJEL (fraîchement pourvu à ce poste depuis tout juste un an et qui semble avoir obtenu son doctorat en droit de la même manière que ces étudiants chinois diplômés dans 100% des cas à la faculté de Toulon entre 2004 et 2009 sans avoir passé le moindre examen). Quand je répète régulièrement dans ce blog que les mots "poker" et "compétence" vont rarement de pair, cela n'est pas valable que pour les opérateurs en ligne visiblement, l'ARJEL semblant souffrir d'un mal identique. Quoi qu'il en soit, l'optimisme n'est plus de mise du côté des joueurs à l'heure où je rédige ces lignes, des joueurs isolés et désarmés étant bien peu de chose comparés à un établissement public dont les écrits pourtant fantaisistes peuvent paraître parole d'évangile aux yeux du plus grand nombre. Attention toutefois au retour de flamme, sait-on jamais...

je vous trouve très belle, Marie Danguy...

Il m'a fallu beaucoup transpirer pour pondre ma déclaration de créance et déterminer avec précision le montant exact de ma créance (la bagatelle de 4 437 Euros), notamment parce que l'argumentation de l'ARJEL semble faire bien peu de cas des tickets remportés sur le site et que de surcroît la gestion par Euro Poker de sa plateforme en ligne était très empirique : de ce fait, la justification des tickets en ma possession ne peut être matériellement corroborée autrement que par un examen méticuleux de mon logiciel Xeester et de la totalité de mes tournois disputés sur Euro Poker en un an et demi de jeu. Or donc, voici ici reproduite dans son intégralité ma déclaration de créance telle qu'envoyée en courrier recommandé au liquidateur judiciaire Marie Danguy. De ces 4 437 Euros que j'ai pourtant régulièrement gagnés, combien allez-vous consentir à m'accorder au final, Maitre ?

Maître Marie DANGUY

2 bis rue de Lorraine

93000 BOBIGNY CEDEX

Paris, le 19 décembre 2014

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Liquidation judiciaire EPMEDIA FRANCE / Déclaration de créance en qualité de joueur

vos ref : dossier n°4081 / MD

Maître,

Je fais suite à votre courrier du 17 novembre 2014 faisant lui-même suite à la mise en liquidation judiciaire de la société EPMEDIA FRANCE par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 octobre 2014.

La société EPMEDIA FRANCE - ex EURO ONLINE GAMBLING - (dont le siège social était sis au 5 rue Claude Monet 93400 ST-OUEN) était en charge de l'exploitation et de la gestion des activités du site de poker en ligne (dûment agréé par l'ARJEL), connu sous la marque commerciale « EUROPOKER », et en ma qualité de joueur, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après ma déclaration de créance d'un montant total de 4 437,84 EUR [quatre mille quatre cent trente sept euros et quatre vingt quatre centimes].

A cet égard, j'entends me prévaloir du contrat de fiducie conclu entre EPMEDIA FRANCE et la société EQUITIS GESTION à mon bénéfice. Par un courrier électronique en date du 15 octobre 2014, j'ai en effet informé la société EQUITIS GESTION de mon souhait de me prévaloir de ce contrat de fiducie à mon bénéfice. Ledit courrier électronique a donné lieu à un accusé de réception de la part de la société EQUITIS GESTION en cette même date du 15 octobre 2014. Pour information, copie de cette déclaration de créance est également adressée à la société EQUITIS GESTION.

En ma qualité de joueur, le montant de ladite créance d'un montant de 4 437,84 EUR [quatre mille quatre cent trente sept euros et quatre vingt quatre centimes] se décompose comme suit :

A) 1 000,00 EUR [mille euros] correspondant à une demande de retrait en date du 10 septembre 2014 faisant suite à un gain en tournoi en date date du 26 août 2014 ; demande dûment validée par le service commercial d'EPMEDIA FRANCE le 10 septembre 2014, soit à une date antérieure à la date de cessation des paiements telle que fixée provisoirement au 14 septembre 2014 par le tribunal de commerce. Cette somme ne m'a pourtant jamais été créditée sur mon compte bancaire. [lot remporté le 26 août 2014 mais modalités d'attribution unilatéralement changées par EPMEDIA le 10/09/2014. Cf PJ n°1 à 3].

B) 335,84 EUR [trois cent trente cinq euros et quatre vingt quatre centimes] correspondant au solde créditeur en espèces de mon compte joueur. [Cf PJ n°4].

C) 2 750,00 EUR [deux mille sept cent cinquante euros] représentant 11 tickets de 250 Euros gagnés sur le site lors de divers tournois payants et non joués du fait de la contraction sensible de l'activité d' EPMEDIA FRANCE en matière de tournois à partir de la fin de l'année 2013 et tout au long de l'année 2014. [18 tickets gagnés mais seulement 7 utilisés, soit un solde de 11 tickets. Cf PJ n°5 et 6].

D) 300,00 EUR [trois cent euros] représentant 3 tickets de 100 Euros gagnés sur le site lors de divers tournois payants et non joués en raison de cette même contraction d'activité à partir du 3e trimestre 2014. [14 tickets fongibles gagnés mais seulement 11 utilisés, soit un solde de 3 tickets. Cf PJ n°7 à 9].

E) 50,00 EUR [cinquante euros] représentant 1 ticket à 50 Euros gagné sur le site lors de divers tournois payants et non joué en raison de cette même contraction d'activité à partir du 3e trimestre 2014.

F) 2,00 EUR [deux euros] représentant 1 ticket à 2 Euros gagné sur le site lors d'un tournoi de type freeroll permettant de remportant un ticket, non joué.

L'ensemble des avoirs ici recensés correspondent à des gains effectifs en tournoi de poker obtenus à partir de mon apport initial lors de mon inscription sur le site. Les gains mentionnés ci-dessus dans les points C à F se rapportent exclusivement à des tickets de tournois effectivement gagnés sur le site de poker en ligne, mais dont le solde n'a pas pu être joué en raison de la contraction sensible de l'offre de tournois lors des dix derniers mois d'activité de la plate-forme de poker : diminution du nombre de tournois proposés, déprogrammation par l'opérateur de certains tournois faute d'un nombre suffisant de joueurs inscrits, annulation pure et par l'opérateur de certains tournois faute d'un nombre suffisant de joueurs juste avant le début de la partie.

Par ailleurs, il m'avait d'ailleurs été proposé par la direction d'EPMEDIA FRANCE (et notamment par M. KECHICHIAN) à deux ou trois reprises de procéder à la conversion directe de mes gains obtenus sous forme de tickets lors des tournois organisés sur la plate-forme gérée par EPMEDIA FRANCE. Cette conversion devait pouvoir se faire en packages ou droits d'entrée pour des tournois en live. Afin que vous puissiez mieux appréhender le fonctionnement de ces tickets gagnés sur le site, je joins également divers éléments de communication et correspondances [cf PJ 10 à 12] d' EPMEDIA FRANCE précisant bien que ces tickets d'un montant de 50 EUR, 100 EUR, ou 250 EUR remportés à l'occasion de tournois dits « satellites » étaient valables sans limitation de durée et fongibles avec des tournois ultérieurement organisés sur la plate-forme de poker dès lors que les droits d'entrée desdits tournois le soient pour des montants équivalents à ceux de la valeur nominale des tickets remportés. Cet élément a été répété à plusieurs reprises de façon continue par le staff d'EPMEDIA FRANCE à la communauté des joueurs, notamment sur le chat de la plate-forme de poker, mais également sur le site Facebook de l'opérateur, ou bien encore par mail et téléphone.

Je vous joins en annexe les justificatifs des avoirs exigibles en ma possession. La vérification par vos soins des informations électroniques figurant sur la plate-forme d'EPMEDIA FRANCE (et dont l'ARJEL doit avoir la copie) devrait corroborer sans peine les éléments d'information que je vous soumets ici. J'espère en toute sincérité que ces éléments d'information sauront faciliter votre travail de recensement et de croisement de données, afin de permettre à la fiducie avec la société EQUITIS GESTION de s'appliquer à hauteur des montants tels que figurant dans la présente déclaration de créance.

J'ajouterai par ailleurs que je me tiens à votre plus entière disposition pour toute demande d'informations ou d'éclaircissements complémentaires, puisque je dispose de la sauvegarde informatique de l'intégralité de mes sessions jouées sur le site d'EPMEDIA FRANCE via mon logiciel de suivi XEESTER, dont je possède une licence en tant qu'utilisateur.

Vous souhaitant bonne réception des présentes, je vous prie de bien vouloir recevoir, Maître, l'assurance de mes salutations les plus courtoises.

P.J. : pièces justificatives de la créance détenue à l'encontre de la société EPMEDIA FRANCE selon leur nature

(15 pièces jointes au total - voir détail en annexe)